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Document Juridique Officiel

Conditions Générales d'Utilisation & Confidentialité

Réglementation régissant l'utilisation de la plateforme web et mobile EimaraCo pour la gestion de copropriétés, la communication résidentielle et la protection de vos données personnelles.

Dernière mise à jour : Octobre 2026 Conformité RGPD & Données Protégées

1. Mentions Légales & Éditeur

La plateforme EimaraCo (site web accessible via l'URL eimaraco.com et ses applications associées) est éditée par la société EimaraCo SAS, société spécialisée dans les solutions logicielles de gestion immobilière et de copropriété.

2. Objet & Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d'encadrer l'accès et l'utilisation de l'ensemble des modules de la plateforme EimaraCo. Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant aux services, qu'elle soit syndic professionnel, gestionnaire bénévole, copropriétaire, locataire ou prestataire tiers.

L'accès, la création d'un compte ou la navigation sur EimaraCo implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions par l'utilisateur.

3. Inscription & Sécurité des Accès

L'accès à l'espace privatif est strictement subordonné à la détention d'un compte individuel validé par le gestionnaire ou syndic de la copropriété concernée.

  • Exactitude des informations : L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes et complètes (lot, appartement, identité).
  • Confidentialité des identifiants : Le mot de passe et l'identifiant sont strictement personnels et incessibles. Toute action effectuée depuis un compte authentifié est réputée avoir été effectuée par son titulaire.
  • Signalement immédiat : En cas de perte, de vol ou de compromission de ses identifiants, l'utilisateur doit procéder sans délai à la réinitialisation de son mot de passe ou avertir le support technique d'EimaraCo.

4. Services Fournis & Rôle d'Intermédiaire

EimaraCo met à disposition des outils digitaux facilitant la gestion immobilière : suivi des cotisations et charges, signalement d'incidents techniques, réservation d'espaces partagés, messagerie communautaire, sondages et convocations d'assemblées générales.

Périmètre de responsabilité : EimaraCo agit en qualité d'éditeur de solution technique et d'intermédiaire technologique. EimaraCo ne se substitue en aucun cas aux obligations contractuelles et légales du Syndic de copropriété, ni à celles des entreprises intervenantes chargées de l'exécution physique des travaux et interventions.

5. Vie Communautaire & Règles de Modération

Les espaces d'échange (forum résidentiel, messagerie interne, petites annonces entre voisins) reposent sur le respect mutuel et le vivre-ensemble. Les utilisateurs s'interdisent formellement :

  • Tout propos diffamatoire, injurieux, harcelant, xénophobe ou contraire aux bonnes mœurs.
  • Tout démarchage commercial non sollicité ou spam.
  • La divulgation publique de données personnelles de tiers sans leur consentement explicite.

EimaraCo et les gestionnaires de résidence se réservent le droit de supprimer sans préavis tout message non conforme et de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l'auteur.

6. Gestion Financière & Paiements

Le règlement des charges de copropriété et des cotisations en ligne s'effectue via des passerelles de paiement partenaires certifiées conformes aux standards de sécurité bancaire les plus stricts (norme PCI-DSS).

EimaraCo ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires complètes (numéro complet de carte bancaire, cryptogramme CVV) de ses utilisateurs. Chaque transaction génère un reçu numérique opposable consigné dans l'historique du compte.

7. Fonctionnalité SOS & Urgences

Avertissement Fondamental : La fonctionnalité SOS Urgence disponible sur la plateforme et l'application mobile est un outil d'alerte de proximité destiné aux gestionnaires et résidents de l'immeuble. Elle ne remplace en aucun cas les numéros de secours d'urgence officiels (Pompiers, Police, SAMU).

Tout déclenchement abusif ou malveillant du bouton d'urgence expose son auteur à la résiliation immédiate de son compte ainsi qu'à d'éventuelles poursuites judiciaires.

8. Données Personnelles & Confidentialité

EimaraCo applique une politique rigoureuse de respect de la vie privée, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et aux législations locales sur la protection des données numériques.

Finalités du traitement : Les données collectées (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, lot de copropriété, charges) sont traitées exclusivement pour l'administration de l'immeuble, la communication entre résidents et l'envoi de notifications de service.
Non-commercialisation garantie : Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des régies publicitaires tierces.

9. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments constituant la plateforme EimaraCo (marques, logos, interfaces graphiques, textes, logiciels, bases de données, code source, visuels) sont la propriété exclusive d'EimaraCo SAS et sont protégés au titre des droits d'auteur et du droit des marques.

Toute reproduction, décompilation, extraction non autorisée ou rétro-ingénierie, totale ou partielle, est strictement interdite sans notre consentement écrit préalable.

10. Disponibilité & Maintenance

EimaraCo met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance technique, de mise à niveau ou en cas de force majeure échappant à notre contrôle.

11. Suspension & Clôture de Compte

En cas de manquement grave ou répété d'un utilisateur aux présentes CGU, ou en cas d'atteinte à la sécurité du système ou à la tranquillité des résidents, EimaraCo et le gestionnaire de l'immeuble se réservent le droit de restreindre ou supprimer son accès sans indemnité.

Lorsqu'un copropriétaire ou locataire quitte la résidence, son compte est clôturé selon les modalités prévues avec le syndic de copropriété.

12. Droit Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit en vigueur. En cas de contestation ou de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux territorialement compétents du ressort du siège social de l'éditeur.